Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
PREAMBULE
Tout adhérent utilisant les services de la société Le Cèdre doit lire, accepter et se conformer aux principales conditions générales qui remplacent tout accord ou document contractuel antérieur portant sur le même objet.
Les conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site proposé aux internautes par le Cèdre. Elles sont disponibles en permanence sur le site, le Cèdre se réservant le droit de modifier les présentes à tout moment.
Nos services sont disponibles uniquement pour les adhérents du Cèdre à jour de leur cotisation. Toute utilisation par une structure non-adhérente du groupement d’achat le Cèdre (qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entité de type associatifs, société, ou autre…) est formellement interdite.
Le site https://www.lecedre.fr (ci-après le “site”) est édité par la société Le Cèdre SAS au capital de 33 294 €, enregistrée au R.C.S. de MÂCON sous le n° 418 841 227 ; N° TVA intracommunautaire : FR 494 188 412 27
Siège social : 1 allée des Chapelains – 71600 PARAY-LE-MONIAL
Responsable de la publication : M. Pierre-Antoine Colas – Directeur
Téléphone : 03 85 81 69 88
Fonctionnement du Cèdre
– Adhérent : désigne toute structure adhérente du Cèdre, et toute personne physique ou morale, agissant pour le compte de celle-ci.
– Fournisseurs : désigne toute société référencée par le Cèdre pour ses Adhérents.
– Marchés : désigne l’ensemble des produits et services négociés par le Cèdre pour ses adhérents. Chaque marché correspond à une catégorie d’achat spécifique (alimentation, produits d’entretien et hygiène professionnels, fournitures et mobilier de bureau…).
– Mercuriale : désigne une liste non-exhaustive de produits négociés par le Cèdre et proposés à ses Adhérents.
Accès et utilisation du site
– Conditions générales d’utilisation : désigne le présent document qui a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Cèdre met à la disposition des Adhérents et Utilisateurs sur l’Espace Adhérent ses outils ainsi que les services y afférents.
– Compte Utilisateur : désigne le compte strictement personnel de chaque Utilisateur permettant à celui-ci d’accéder à l’Espace Adhérent dédié à sa structure de rattachement.
– Espace Adhérent : désigne l’intranet du Cèdre dédié aux Adhérents et permettant l’accès aux services. Chaque Adhérent dispose d’un Espace Adhérent qui lui est dédié.
– Identifiant : désigne le nom d’accès d’un Utilisateur au site du Cèdre.
– Mot de passe : désigne un code attaché à l’Identifiant.
– Services : désigne l’ensemble des services et outils mis à disposition du Cèdre à ses Adhérents et Utilisateurs sur l’Espace Adhérent.
– Site : désigne le site internet lecedre.fr et les sous-domaines associés
– Utilisateur(s) : désigne les Utilisateurs de l’Espace Adhérent et des services mis à disposition par le Cèdre sur cet Espace. Les Utilisateurs ont différents degrés d’habilitation selon les choix de la structure adhérente dont ils dépendent :
– Administrateur : désigne la personne choisie par la structure adhérente (généralement la personne qui porte la fonction de “correspondant principal”) pour superviser l’utilisation du site, créer des Utilisateurs et les paramètres (notamment d’affecter ou non des droits aux autres utilisateurs). Cette personne est désignée par Le Cèdre sur demande de l’Adhérent au moment de l’adhésion au Cèdre.
– Utilisateur simple : désigne la ou les personnes désignées par l’Adhérent Administrateur, disposant d’un accès à l’Espace Adhérent. L’accès et les droits dont disposent cet utilisateur sont décidés par l’Administrateur. La personne en charge du suivi comptable et administratif (SIRET, IBAN, factures…) appelée “Correspondant CA/VCA” a la possibilité de consulter et modifier ces informations.
2. ACCEPTATION DES CGU
L’utilisation de l’espace adhérent du site web du Cèdre est réservée aux adhérents à jour de leurs cotisations qui ont pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales d’utilisation. A défaut d’acceptation des présentes conditions d’utilisation, l’adhérent ne peut accéder à l’espace adhérent.
Vous déclarez avoir la capacité de contracter et de disposer des autorisations et délégations nécessaires pour ce faire.
Le Cèdre se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales d’utilisation. Dans la mesure du possible, le Cèdre notifie à ses adhérents les changements apportés aux conditions générales d’utilisation par voie d’annonce sur le site web www.lecedre.fr.
3. OBJET DU SITE
3.1 – Objet
Le site est un support de communication développé pour vous, en tant qu’adhérent, afin que vous receviez en permanence de l’information quant à l’activité du Cèdre. Vous avez également accès à un certain nombre de services qui vous permettront de gérer vos achats auprès des fournisseurs référencés.
3.2 – Accès aux services
Pour accéder aux services proposés sur l’Espace Adhérent du site du Cèdre, l’Utilisateur dispose d’un Compte Utilisateur strictement personnel.
À ce titre, l’Adhérent s’engage à communiquer au Cèdre toutes informations utiles permettant la création de ce ou ces comptes (en cas de pluralité d’Utilisateurs dans la structure) et plus généralement, à respecter toute instruction communiquée par Le Cèdre et/ou ses prestataires techniques dans le cadre de l’utilisation de l’Espace Adhérent.
L’Adhérent effectuera auprès du Cèdre la demande de création de compte en listant les accès nécessaires. Pour cela, il fournira le prénom, le nom et l’adresse mail de chaque utilisateur. Le Cèdre créera et donnera un accès personnel pour chaque utilisateur. L’adresse mail de ce dernier lui servira d’identifiant de connexion. Un lien sera transmis par mail à chaque utilisateur créé afin qu’il puisse créer un mot de passe dont lui seul aura connaissance.
L’identifiant et le mot de passe attribués sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur s’engage à garantir la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe et s’interdit de les communiquer à des tiers.
3.3 Description des Services
L’accès à l’Espace Adhérent est un espace strictement dédié à l’Adhérent et lui permettant, à lui et ses Utilisateurs d’accéder notamment aux services et fonctionnalités suivantes :
Actualités : informations sur les marchés et l’activité du Cèdre (évènements, notices et avis d’information) en fonction du profil de l’Adhérent et des marchés souscrits ;
Mes Marchés : accès à l’ensemble des marchés souscrits par l’adhérent. Cette fonctionnalité permet également d’avoir accès à l’historique de référencement.
Pages marchés : permet d’accéder aux catalogues des fournisseurs référencés pour chaque marché, et de souscrire un nouveau marché. Cette fonctionnalité permet également de connaître le(s) contact(s) du ou des fournisseurs référencés, des conditions d’approvisionnement, et de la procédure de commande. Cette page permet également d’accéder à la mercuriale, laquelle reprend les articles couvrants généralement 80% des besoins des Adhérents.
Tableau de bord : accès à un récapitulatif des marchés et des achats réalisés par un Adhérent avec montant des achats global et par marché ou fournisseurs (statistiques). Les informations sont celles de l’avant dernier trimestre clôturé précédent (à titre d’exemple, les dernières informations disponibles durant le 1er trimestre de l’année x sont celles du 3ème trimestre de l’année x-1).
Ma Contrathèque : outil informatique permettant à l’Adhérent de gérer de manière simple et optimisée ses contrats avec ses Fournisseurs (référencés ou non). Le Cèdre se contente de donner accès à l’outil, et c’est à l’Adhérent de gérer lui-même ses contrats et de paramétrer les notifications, rappels et relances qu’il souhaite avoir. (Pour plus d’informations, voir l’article 3.4).
Mon Club Régional : permet à l’Adhérent et aux Utilisateurs d’avoir les coordonnées des contacts Cèdre de son Club régional (délégué régional du Cèdre ou assistance service adhérent) ainsi qu’avec les Adhérents du même Club qui le souhaite, voir les derniers Adhérents ayant rejoint Le Cèdre, et poster ou consulter les petites annonces publiées par les Adhérents (sur le site https://entraide.lecedre.fr/).
3.4 – Gestion de la Contrathèque
L’objectif de la Contrathèque mise à disposition des Adhérents par Le Cèdre est de permettre à l’Adhérent de gérer plus facilement ses contrats avec ses fournisseurs, qu’ils soient référencés chez le Cèdre ou non.
Pour bénéficier de cet outil, l’Adhérent doit commencer par entrer les informations relatives au contrat qu’il souhaite gérer dans la fiche prévue à cet effet. Afin de permettre à l’Adhérent de gagner du temps, Le Cèdre peut préremplir la fiche concernant les contrats dont il a connaissance entre l’Adhérent et les Fournisseurs référencés.
Dans la mesure où Le Cèdre ne dispose pas du contrat lui-même mais simplement de certaines données théoriques sur celui-ci, il est indispensable que l’Adhérent vérifie l’exactitude des données préremplies avant de valider la fiche du contrat. La responsabilité du Cèdre ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexactitude des informations validées par l’Adhérent.
L’adhérent peut également télécharger le contrat pour l’intégrer dans la Contrathèque. Il peut également paramétrer des rappels et notifications, notamment la date d’échéance ou de préavis du contrat.
Les contrats et les données stockées dans la Contrathèque seront hébergé dans un espace sécurisé et séparé. L’accès à cet espace sécurisé est restreint au seul adhérent (pour les contrats qu’il y a déposé) et au service informatique du Cèdre exclusivement à des fins de maintenance du système.
Le Cèdre assure la sécurité et la confidentialité des contrats et données qu’il héberge au sein de la Contrathèque pour le compte de l’Adhérent.
Le Cèdre met également à disposition de l’Adhérent un outil pour générer automatiquement un modèle de courrier de résiliation préremplis que l’Adhérent pourra adresser au Fournisseur pour mettre un terme au contrat. Le Cèdre n’ayant pas connaissance des termes du contrat, il ne pourra lui être reproché notamment un défaut de formalisme contractuel dans ce projet de lettre de résiliation, et l’Adhérent s’engage notamment à vérifier que le formalisme imposé par le contrat le liant au Fournisseur est respecté avant d’adresser ladite lettre.
La responsabilité du Cèdre ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité du modèle de lettre de résiliation proposée à l’Adhérent.
4. DISPONIBILITE DE L'ESPACE ADHERENT
En raison de la gratuité totale de l’accès à l’Espace Adhérent pour l’ensemble des Adhérents et des Utilisateurs qui leur sont rattachés, Le Cèdre, malgré ses meilleurs efforts, ne peut s’engager sur la continuité ou la qualité des services proposés sur celle-ci. Le Cèdre ne pourra ainsi être considéré comme responsable en cas d’indisponibilité prolongée de l’espace adhérent ou de dysfonctionnement altérant la qualité des services proposés.
Afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, Le Cèdre pourra interrompre, suspendre momentanément ou modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des services, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
L’Adhérent s’engage à informer Le Cèdre dans les plus brefs délais, de toute difficulté rencontrée au cours de l’utilisation de l’espace adhérent. À cet effet, Le Cèdre met à sa disposition un numéro de téléphone de contact leur permettant de communiquer avec le service en charge : 03 85 81 69 88.
5.1 – Conditions financières
L’accès et l’utilisation de la Plateforme par l’Adhérent et ses Utilisateurs sont entièrement gratuits. La Plateforme est librement accessible par l’ensemble des Adhérents du Cèdre à jour de leurs cotisations.
5.2 – Accès aux données – exactitude des informations
Les données concernant l’Adhérent et l’Utilisateur ne seront par principe accessibles via la Plateforme qu’à l’Adhérent et l’Utilisateur (en fonction de son degré d’habilitation) eux-mêmes, ainsi qu’au Cèdre et ses éventuels prestataires.
Toutefois, certaines données (dénomination sociale ou nom commercial, adresse postale, domaine d’activité) de la structure adhérente pourront être partagées auprès des autres adhérents appartenant au même Club régional. L’Adhérent peut s’opposer à la divulgation de ses informations auprès des autres Adhérents, mais il ne pourra alors avoir accès aux informations sur les autres membres du Club Régional.
De même, conformément au fonctionnement même du groupement d’achat Le Cèdre, les données de contact de l’Adhérent (notamment dénomination sociale, adresse postale, noms et coordonnées téléphonique et de messagerie électronique des contacts) pourront être partagés avec les Fournisseurs référencés des Marchés souscrits par l’Adhérent, et ce afin de permettre à ceux-ci d’adresser leurs propositions commerciales.
5.3 – Conditions d’accès aux Services – Sanctions
L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation qu’il fera de l’Espace Adhérent et des Services, à ne pas contrevenir à la législation, à la réglementation, aux usages en vigueur, aux intérêts légitimes des tiers et du Cèdre et aux présentes Conditions d’Utilisation. À ce titre, l’Utilisateur s’interdit notamment :
– de contrevenir à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions d’Utilisation ;
– de procéder à tout envoi, diffusion ou mise à disposition au moyen du site de messages, textes ou images pédophiles, d’incitation à la haine raciale, de négation des crimes contre l’humanité, de diffamation, d’appel au meurtre ou au suicide des mineurs ainsi que tout acte de piratage informatique, de collecte frauduleuse de données personnelles ;
– de contrevenir à la législation relative à la propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité ;
– de perturber ou de tenter de perturber le fonctionnement et/ou l’accessibilité du Site, de l’Espace Adhérent ou de tout Service, ou d’utiliser le Site en vue d’adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités.
Dans l’hypothèse où le Cèdre aurait de bonnes raisons de croire qu’un Utilisateur n’a pas observé l’une des dispositions visées ci-dessus dans les présentes Conditions Générales, le Cèdre se réserve le droit, dans la mesure du possible, de suspendre ou de supprimer l’accès au site. Dans cette hypothèse, il en informe l’Utilisateur par courrier électronique. L’exercice ou l’absence d’exercice de ce droit de suspension ou de suppression d’accès aux Services ne saurait engager la responsabilité du Cèdre à l’égard de l’Utilisateur.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 – Titularité des droits
Tous les éléments (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) contenus dans le site et l’Espace Adhérent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive du Cèdre et/ou de ses partenaires.
A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite du Cèdre et/ou de ses partenaires, vous ne pouvez procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le site.
Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant vos responsabilités civile et pénale. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation des éléments composant le site à des fins strictement personnelles.
6.2 – Marques
Les marques, dénominations et logos reproduits sur ce site sont protégés par les sociétés qui en sont propriétaires.
Toute reproduction, réédition ou redistribution des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de leur titulaire concerné est interdite par la loi.
Le Cèdre se réserve le droit de reproduire les noms, logos et marques de ses Adhérents dans le cadre de sa communication sur son site internet, notamment afin de mettre en avant leur adhésion au Cèdre ou des initiatives mises en place en matière environnementale ou sociale. Dans cette hypothèse, le Cèdre informera préalablement l’Adhérent avant le début de la communication. A défaut d’opposition de l’Adhérent, celui-ci sera présumé avoir consenti à cette communication.
6.3 – Liens hypertextes depuis le Site
Des liens hypertextes contenus sur le site peuvent renvoyer vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet (notamment les sites internet des Fournisseurs référencés). Dans la mesure où le Cèdre ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, vous reconnaissez que le Cèdre ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, vous reconnaissez que le Cèdre ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Enfin, dans la limite autorisée par la loi, le Cèdre ne saurait être tenu responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
7.1 – Politique de confidentialité
Dans le cadre de votre accès et utilisation de l’espace Adhérent, le Cèdre recueille certaines informations vous concernant. Les conditions de traitement de ces données sont indiquées dans notre politique de confidentialité, laquelle est accessible ici.
L’acceptation des présentes CGU emporte connaissance et acceptation de la politique de confidentialité du Cèdre.
7.2 – Sous-traitance
Concernant les données qui lui sont confiées dans le cadre de la Contrathèque à des fins d’hébergement, le Cèdre agit en tant que sous-traitant de données à caractère personnel pour le compte de l’Adhérent (le responsable de traitement) qui lui transmet ces données.
A ce titre, Les traitements des données ne confèrent ni n’induisent en aucune manière un droit quelconque pour le Cèdre d’utiliser pour son propre compte, à quelque finalité que ce soit, tout ou partie des Données.
Le Cèdre s’engage à traiter les données de l’Adhérent uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance et conformément aux instructions documentées de l’Adhérent, aux dispositions du Contrat et à la réglementation. Si le Cèdre considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement l’Adhérent.
Le Cèdre est responsable de la sécurité et de la confidentialité des Données qui lui sont confiées dans le cadre de la Contrathèque. Toutefois, sa responsabilité vis-à-vis de l’Adhérent est limitée dans les conditions indiquées à l’article 8.
Le Cèdre garantit que ses mesures et dispositifs techniques et d’organisation présentent les garanties suffisantes de sécurité et de confidentialité des données. Le Cèdre garantit que ses collaborateurs ont été sensibilisés, formés et organisés pour présenter les garanties suffisantes de sécurité et de confidentialité des Données, et qu’ils sont tenus à la confidentialité.
Le Cèdre aide l’Adhérent pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données, tient à sa disposition toutes les informations documentant le respect de ces obligations permettant la réalisation d’audits et inspections par l’Adhérent ou un tiers mandaté par lui, et contribue à ces audits.
Il est rappelé en tant que de besoin que les mesures et dispositifs du Cèdre assurent un niveau de protection suffisant pour protéger les données de l’Adhérent contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé et contre toute autre forme illicite de traitement.
Le Cèdre déclare être en conformité avec la réglementation en matière de données à caractère personnel, et notamment tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de l’Adhérent.
Si, au cours du contrat, le Cèdre se trouve dans l’incapacité, pour quelque raison que ce soit, de se conformer à ses obligations, il s’engage à en informer l’Adhérent dans les meilleurs délais, auquel cas ce dernier pourra suspendre ou résilier le contrat à effet immédiat et sans indemnisation éventuelle pour sortie anticipée du contrat.
Le Cèdre s’engage à communiquer à l’Adhérent toute demande de divulgation des Données ou d’accès à celles-ci, qui lui aurait été faite directement, quelle que soit l’autorité ou la personne d’où elle émane et y compris lorsqu’elle émane d’une personne physique concernée.
Le Cèdre s’engage à prendre en compte, dans les délais que lui spécifiera l’Adhérent, les demandes de correction, rectification ou suppression des données et/ou traitements que lui adressera l’Adhérent.
Le Cèdre, au cas où il désirerait confier tout ou partie des traitements et des Données concernés par le Contrat à un sous-traitant, devra au préalable en avertir l’Adhérent. Sans retour de la part de celui-ci dans un délai de 15 jours, son accord sera présumé donné. Il est d’ores et déjà admis par l’Adhérent que le Cèdre fait appel à la société OVH pour l’hébergement de la Contrathèque. Le Cèdre sera responsable envers l’Adhérent de la sécurité et de la confidentialité des Données et traitements délégués au sous- traitant ; il exigera de ce dernier les mêmes engagements contractuels en la matière que ceux exigés par l’Adhérent envers lui. Il appartient au Cèdre de s’assurer que le sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation sur la protection des données.
Le Cèdre notifie à l’Adhérent toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : envoi d’un email au Délégué de la Protection des Données et/ou au Représentant légal de l’Adhérent. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’Adhérent, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Le Cèdre ne pourra transférer les Données qu’il traite pour le compte de l’Adhérent que pour les stricts besoins de l’exécution du contrat, et sous réserve d’en informer préalablement l’Adhérent.
De plus, le Cèdre s’interdit de transférer les données personnelles hors de l’Union Européenne sans l’accord préalable et écrit du responsable de traitement, et sans mettre en place les outils adéquats d’encadrement de ces transferts conformément à l’article 46 du RGPD.
A la fin du Contrat, que celle-ci advienne au terme ou de manière anticipée pour quelque cause que ce soit, le Cèdre s’engage à ce que, à la convenance et demande de l’Adhérent, les données concernées par le Contrat et les Services soient en totalité restituées à celui-ci ainsi que toute copie, ou soient détruites. Il s’engage le cas échéant à annuler tout moyen en sa maîtrise lui ayant rendu les données accessibles.
Si, compte tenu de la nature des données ou des traitements, le Cèdre est soumis à une obligation légale l’empêchant de restituer ou détruire tout ou partie des dites Données, il garantit à l’Adhérent qu’il assurera la confidentialité des données, que ces dernières ne seront plus l’objet de traitement actif et qu’elles seront détruites à l’issue du délai légal s’étant imposé au Cèdre pour leur conservation.
L’Adhérent atteste respecter la réglementation en vigueur en matière de données personnelles. En cas d’action d’une personne dont les données sont collectées à l’encontre du Cèdre, l’Adhérent s’engage à garantir Le Cèdre contre toutes demandes formées à son encontre.
7.3 Cookies
Lorsque vous utilisez l’Espace Adhérent, Le Cèdre et/ou ses partenaires peuvent stocker des informations sur votre ordinateur. Ces informations prendront la forme de “cookie” ou fichier similaire.
Les “cookies” sont des données envoyées via votre serveur sur le disque dur de votre ordinateur qui ne contiennent aucune information personnelle. Le rôle des cookies est notamment de vous identifier lors de votre connexion sur le site et de faciliter votre participation à certains événements et activités sur le site.
Les “cookies” sont également utilisés pour :
– garder la possibilité de vous identifier et d’accéder aux informations relatives à votre compte (stockées sur nos ordinateurs) afin de vous offrir un meilleur service. Ce “cookie” s’active lorsque vous vous inscrivez ou vous connectez à un service et il est modifié lorsque vous vous déconnectez de nos services ;
– évaluer notre trafic et notre part d’audience ; toute personne qui accède au serveur se voit attribuer un “cookie” unique qui permet ensuite de déterminer le mode d’utilisation de l’Espace Adhérent, et qui peut aider le serveur à cibler ses publicités en fonction des centres d’intérêts et du comportement des internautes du site ;
– mesurer certains modèles de navigation, identifier les sites web que vous avez visités, et plus généralement, votre attitude en matière de visites et de connexion, et ce afin d’optimiser l’expérience utilisateur.
Avant de déposer ces cookies sur votre navigateur, Le Cèdre recueillera votre consentement et vous pourrez vous y opposer (à l’exception du dépôt des cookies nécessaires au bon fonctionnement du site).
Ces cookies sont conservés sur votre navigateur pour une durée maximale de 13 mois. A compter de l’expiration de ce délai, nous recueillerons de nouveau votre consentement avant de redéposer des cookies sur votre navigateur.
À tout moment, vous pouvez consulter notre politique de gestion des cookies en cliquant ici.
7.4 – Informations non personnellement identifiables collectées automatiquement
Nous pouvons dans certains cas collecter des informations vous concernant, de nature générique et non personnellement identifiables. Il peut s’agir par exemple du navigateur Web que vous utilisez, du type de système d’exploitation que vous utilisez et du nom de domaine du site Web à partir duquel vous vous êtes lié à notre site ou publicité.
7.5 – Données liées à la navigation
Lors de la navigation sur le site, vous laissez sur notre serveur des traces informatiques non-nominatives appelées “fichiers logs” que le Cèdre utilise afin d’orienter le contenu éditorial et promotionnel du site. Ces informations, qui ne sont pas des données à caractère personnelle, ne sont collectées que sur notre site. Elles ne sont pas réutilisables par le Cèdre lors d’une nouvelle utilisation du site.
7.6 – Avertissement
Vous devez garder à l’esprit que, de manière générale, chaque fois que vous fournissez volontairement des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers.
Ainsi, vous reconnaissez que le Cèdre ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des messages échangés par le biais des outils de communication qu’il offre à ses Utilisateurs et des conséquences éventuelles.
8. GARANTIE ET RESPONSABILITE DU CEDRE
La responsabilité du Cèdre ne peut en aucun cas être engagée en cas de dommages subis par les Adhérents, les Utilisateurs ou les Tiers du fait de l’utilisation des Services ou de l’Espace Adhérent par l’Adhérent ou l’Utilisateur, ou de l’inexactitude des informations figurant sur l’Espace Adhérent.
Il est rappelé que le Cèdre n’exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature et les caractéristiques des relations et des commandes passées par ses Adhérents auprès des Fournisseurs. À ce titre, le Cèdre ne pourrait être notamment tenu responsable des données relatives aux Fournisseurs et à leurs produits (désignation des articles, référence des articles, prix, unité de vente, conditionnement…) qui sont mentionnées sur le site. Ces données sont transmises par les Fournisseurs eux-mêmes et sont directement intégrées sur l’Espace Adhérent.
Dans l’hypothèse où la responsabilité du Cèdre serait mise en cause au titre des présentes Conditions Générales, sauf cas de dol ou faute lourde, cette responsabilité sera limitée aux seuls dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, d’action d’un tiers, de préjudice commercial ou économique, de frais supplémentaires d’exploitation ou de production, de coûts additionnels et autre perte de revenus. L’Adhérent se porte fort de l’obtention de la renonciation par son propre assureur à engager la responsabilité du Cèdre en cas de dommages indirects et/ou immatériels, tels que listés de manière non exhaustive précédemment.
En tout état de cause, compte-tenu de la gratuité des Services mis à disposition de l’Adhérent par le Cèdre via l’espace Adhérent, la responsabilité financière totale cumulée du Cèdre à l’égard d’un Adhérent ou d’un Utilisateur ne pourra excéder la somme forfaitaire de cent euros (100,00€).
Par dérogation aux dispositions de l’article 2224 du Code civil, toute action, contestation ou demande de toute nature des Adhérents ou des Utilisateurs à l’égard du Cèdre au titre des présentes Conditions Générales devra intervenir dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur de l’action, la contestation ou la demande, sous peine d’irrecevabilité par prescription, et ce, sous réserve de la réglementation applicable.
Les Adhérents et les Utilisateurs déclarent qu’ils se considèrent comme des professionnels disposant de toutes les compétences nécessaires pour apprécier la qualité des Services rendus par le Cèdre de telle sorte qu’ils acceptent, en parfaite connaissance de cause, toutes les dispositions du présent article. Les Adhérents et les Utilisateurs reconnaissent que les clauses du présent article constituent une condition essentielle et déterminante du contrat, sans lesquelles ce dernier n’aurait pas été conclu.
9. DISPOSITIONS DIVERSES
9.1 – Résiliation et suppression des accès
L’Utilisateur peut résilier son accès aux Services à tout moment par demande écrite par courrier ou par e-mail avec accusé de réception adressée au Cèdre. Le Cèdre supprimera l’accès de l’Utilisateur dans un délai de deux (2) mois.
Le Cèdre se réserve également le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout moment par notification écrite par courrier ou par e-mail avec accusé de réception adressée à l’Utilisateur, en cas de violation par l’Utilisateur de l’une ou l’autre de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de tout autre document contractuel le liant au Cèdre. La suppression de l’accès de l’Utilisateur sera alors immédiate.
Enfin, dans l’hypothèse où la structure de rattachement ne serait plus adhérente au Cèdre, la résiliation de l’accès aux Services et à l’Espace Adhérent interviendrait de manière automatique.
Chacune des parties sera tenue de remplir ses obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et la résiliation ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation de l’une quelconque des parties à l’exercice de ses droits et à d’éventuels dommages et intérêts.
9.2 – Modifications
Le Cèdre se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer sans préavis tout ou partie des Services ou de l’Espace Adhérent.
9.3 – Divisibilité
La nullité en tout ou partie d’une quelconque des dispositions des présentes conditions d’utilisation aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.
9.4 – Transmission
Le Cèdre se réserve le droit de transférer, à tout tiers de son choix et sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations qu’elle tient des présentes conditions d’utilisation, ce que vous reconnaissez accepter.
10. NOTIFICATION / RECLAMATION
Toute notification, réclamation et/ou observation sur l’utilisation de l’outil, par un abonné ou un utilisateur devra être adressée au Cèdre à l’adresse suivante :
Le Cèdre – 1 allée des Chapelains – 71 600 PARAY-LE-MONIAL
Pour toute réclamation liée à une commande, l’adhérent devra prendre contact directement avec le fournisseur concerné.
11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Quel que soit le lieu de conclusion de l’adhésion, les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce du siège de notre société, à savoir Paray-Le-Monial.
Dernières modifications : 03/05/2021