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Le décret tertiaire en 7 questions

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1 – Qu’est ce que c’est ?

Le « décret (de rénovation) tertiaire », est la base légale fixant l’obligation de performance énergétique du parc tertiaire*

*Décret tertiaire n°2019-771 de 2019 application de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) de 2018 elle-même issue du GRENELLE II (Engagement national pour l’environnement) de 2010.

 

2 – Qui est concerné ?

Sont concernés les propriétaires ou locataires publics ou privés de bâtiments d’un même site, à usage tertiaire*, dont la surface cumulée de plancher est supérieure à 1000 m2.
*Hors constructions provisoires, armées et cultes.

 

3 – Quelles obligations ?

Réduire sa consommation annuelle toutes énergies confondues de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050 par rapport à une année de référence à choisir entre 2010 et 2019.

  1. Déclarer ses consommations annuelles, son année de référence
  2. Réaliser des actions de réduction d’énergie
  3. Afficher ses résultats = Attestation annuelle de performance énergétique (« dans un endroit visible par le personnel et les clients »)
 

4 – Où est-ce que cela se passe ? 

Sur la plateforme en ligne « OPERAT » (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) accessible ici et mise en place et gérée par l’Etat via son ministère de la Transition Energétique et l’Ademe (Agence de Maîtrise de l’énergie).

 

5 – Que renseigner chaque année ? 

Sont à renseigner les factures des consommations de toutes les énergies (électricité, gaz naturel, fioul, gaz propane, bois,…) qui ont été consommées* pendant l’année précédente (civile le plus souvent).

*moyenne s’il s’agit d’une énergie stockable (fioul, bois, propane)

 

6 – Quelles échéances ? 

Suite au retard pris par la plateforme OPERAT à cause de la crise sanitaire, les obligations de déclaration prévues au 30 septembre 2021 sont repoussées au 30 septembre 2022.

Au 30 septembre 2022, il s’agira d’effectuer une triple déclaration :

–      les données de consommations de l’année 2021,

–      les données de consommations de l’année 2020,

–      et également les données de référence pour celles et ceux qui disposent de données entre 2010 et 2019.

30 septembre 2030 : objectif de 40 %

30 septembre 2040 : objectif de 50 %

30 septembre 2050 : objectif de 60 %

 

7 – Quelles sanctions ? 

« name and shame »

Si les données de consommation via la plateforme en ligne ne sont pas déposées, l’État prévoit une mise en demeure de les transmettre dans un délai de 3 mois.

À défaut, il sera procédé à la publication, sur un site internet des services de l’État, du document retraçant les mises en demeure restées sans effet.

  Sanctions financières

Si non respect des obligations de réduction des consommations et qu’il ne justifie pas ses manquements, le décret annonce des sanctions pouvant aller jusqu’à une amende administrative de 1500 € pour les personnes physiques et 7500 € pour les personnes morales.