Un certain nombre d’adhérents nous sollicitent chaque semaine pour connaître la démarche à adopter face à des relances insistantes et peu amicales de sociétés affirmant que leur établissement n’est pas en règle avec la mise en place du registre public d’accessibilité. Comment lutter contre ces organismes malveillants ?
De quoi s’agit-il ?
Le mois dernier, nous vous rappelions la démarche pour mettre en place le registre public d’accessibilité dans chaque ERP. Des organismes qui se présentent comme des bureaux d’étude, des cabinets de contrôle ou des services mandatés par votre préfecture ou votre mairie prétextent que vous n’avez pas rempli l’obligation de la mise en place du fameux registre. Ils vous intiment de payer immédiatement par CB ou virement des sommes entre 150€ et plus de 1000€ pour vous mettre en règle. Cette démarche est une ARNAQUE ! Ne payez surtout pas.
Pourquoi ?
Ces sociétés utilisent les suffixes de GOUV, ADAP, PMR ou LEGAL ou autres subterfuges linguistiques pour induire en erreur leur interlocuteur et revêtir une apparence légale. Or ils ne peuvent pas être mandatés pour rédiger le registre public d’accessibilité qui est de votre responsabilité tant d’un point de vue des informations que le registre contient, que de sa mise à disposition auprès des usagers.
Témoignage de Dominique, adhérent de la Sarthe :
“Une société m’a contacté début août 2017 pour me contraindre à un paiement immédiat par téléphone. J’ai demandé un mail de confirmation pour juger de la véracité de leur demande. Après avoir fait une recherche pour juger de l’existence légale de cette structure, j’ai contacté le service de direction départementale de la Protection aux Populations (DDPP) afin de dénoncer cette pratique. Ce signalement a été transmis à la DDPP du siège de la société.”
Dénoncer ce harcèlement
Le ton sévère employé est pour le moins sec et convaincant, au plus oppressant, harcelant et menaçant. Ils jouent sur la peur d’une sanction et insistent sur un règlement rapide de leur supposée prestation. Aucun paiement en ligne ou encore moins par téléphone ne peut être reçu par la préfecture ou la mairie.
La dénonciation de ces pratiques est simple et gratuite. Consultez ici le guide sur le démarchage abusif rédigés par les ministères de l’écologie et du logement. La multiplication des signalements pourra freiner le développement de ces pratiques car ensemble, nous sommes plus forts.
Ce démarchage peut vous rappeler l’obligation de la mise en place du registre public d’accessibilité. Pour vous aider dans son élaboration vous pouvez suivre le guide d’aide rédigé par le ministère de la transition écologique et le ministère de la cohésion des territoires. Nos fournisseurs sur le marché de la protection incendie proposent des registres à compléter. Si vous souhaitez confier cette obligation à un prestataire dûment habilité, contactez-nous pour accéder aux coordonnées des bureaux de contrôle référencés sur le marché des vérifications réglementaires.
